Amendement n° CE1430 de M. Michel Delpon sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, cette personne communique à l’autorité administrative tout contrôle relatif à l’environnement dans lequel il se situe et indiquant un danger potentiel ou avéré. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inciter l’administration à mettre en place une obligation à la charge de tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires de transmettre aux services de l’État les autocontrôles positifs en pathogènes, que ce soit dans l’environnement ou dans les produits. En effet, à ce jour, et faute d’une législation suffisamment claire, ne sont transmis que les résultats positifs… (extrait)