Amendement n° CE1431 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de favoriser la transparence des relations commerciales, toutes les négociations et concertations autour de l’établissement des prix seront consignées et consultables sur demande par les producteurs. »

L'exposé des motifs

Dans, un souci de transparence et même s’il délègue les négociations à une coopérative, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs, le producteur doit pouvoir avoir accès aux différentes étapes de négociations. Ainsi celles-ci sont consignées et sont consultables sur demande par les producteurs qui souhaiteraient connaître en détail le processus de constructi… (extrait)