Amendement n° CE1450 de Mme Monique Limon sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole » sont insérés les mots : « , et ce, pour chaque filière agricole ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l’article premier, tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix entre les parties. A cet effet, l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges apparait comme une structure neutre et objective, permettant d’encadrer au mieux les indicateurs de… (extrait)