Amendement n° CE1464 de M. Didier Martin sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

"I. - Afin de récompenser les pratiques plus respectueuses de l’environnement et de la santé humaine, des exonérations fiscales sont proposées aux agriculteurs s’engageant dans des démarches de réduction massive de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Une exonération sur la taxe farine, taxe prévue à l’article 1618 septies du code général des impôts, est notamment établie pour les volumes de farines produits en filières chartées et durables. II. - La perte de recettes pour l’État est compe… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques et de se rapprocher des objectifs fixés par le plan Ecophyto II (réduction de 50% d’ici 2025), il est nécessaire de promouvoir et de récompenser les comportements vertueux plutôt que de stigmatiser ceux qui le sont moins. Parmi ces comportements, le développement des filières chartées doit être encouragé dans la mesure où celles-ci particip… (extrait)