Rejeté.
Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « I bis. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l’article L. 442-9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d’ajouter la po… (extrait)
Cet amendement vise à créer un article avant l’article 10, en extrayant le 6° du I de l’article 10, alinéa particulièrement imprécis, dont la rédaction est ici reprécisée, les délais écourtés, et le sujet traité scindé pour en faire un article à part. L’objet du présent amendement est aussi : a) D’en modifier la rédaction afin de passer une commande politique la plus précise et complète possible, … (extrait)