Amendement n° CE1474 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 51 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est abrogé.

L'exposé des motifs

La prise de décision relative à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides est une responsabilité vis-à-vis des consommateurs, des agriculteurs et de la biodiversité. En effet, les pesticides font des ravages sur la santé et l’environnement. A tel point qu’une étude de Générations Futures, menée en 2018, sur la base de données de la DGCCRF, conclut que 72,6 % des fruits e… (extrait)