Amendement n° CE1475 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. Les produits phytosanitaires contenant les substances actives jugées préoccupantes, listées dans le rapport de l’Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS) N°2017‐124R, se voient retirer leurs autorisations de mise sur le marché dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. II. En conséquence, insérer une section 10 au chapitre III au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime intitulé “Produits phytosanitaires interdits” III. Insérer dans cet… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un récent rapport, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent représenter certaines substances actives de pesticides jugées comme préoccupantes. Face aux dégâts causés par le… (extrait)