Amendement n° CE1478 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253-1 sont vendus sur prescription d’un agent de l’État compétent. Ces dispositions sont mises en œuvre à titre expérimental, pour une durée maximale d’un an, dans les départements volontaires qui en formulent la demande auprès de l'autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article. Cette expérimentation fait l'objet d'un bilan transmis au Parlement évaluant … (extrait)

L'exposé des motifs

Les produits phytopharmaceutiques sont des produits chimiques visant à protéger les cultures d’organismes nuisibles ou à détruire les végétaux indésirables par exemple. Selon l’ANSES, L'utilisation des produits phytopharmaceutiques peut engendrer des risques directs ou indirects pour l'homme, qu'il s'agisse de l'utilisateur ou de la population générale, ainsi que pour les écosystèmes. La France s’… (extrait)