Amendement n° CE1479 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 201-7 du code rural est ainsi rédigé : 1° Au deuxième alinéa, insérer après les mots « à l’autorité administrative », les mots « tout résultat d’examen non conforme aux critères de sécurité des denrées alimentaires ou aux critères d’hygiène des procédés de fabrication tels que définis par le règlement (CE) n° 2073/2005, et » ; 2. Au troisième alinéa, insérer après les mots « à l’autorité administrative » les mots « tout résultat d’analyse non conforme aux critères de sécurité des de… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, proposé par l’association Foodwatch que nous avons rencontrée, nous souhaitons renforcer les obligations de signalement lors des autocontrôles menés par les producteurs, distributeurs et laboratoires. Comme l’a montré le cas récent de l’affaire Lactalis, il est nécessaire de renforcer les obligations de signalement pour tout autocontrôle non conforme. L’article L. 201-7 du code… (extrait)