Amendement n° CE1481 de M. François Ruffin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

“L’article L. 237-2 du code rural est ainsi modifié : « III.- Est puni de quatre ans d’emprisonnement et d’une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits le fait pour un exploitant : -de mettre sur le marché un produit d’origine animale ou une denrée au contenant préjudiciable à la santé au sens de … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, proposé par l’association Foodwatch que nous avons rencontrée, nous souhaitons accélérer les procédures de retrait en cas de risque sanitaire. Les exploitants du secteur alimentaire (producteurs, transformateurs et distributeurs) doivent déjà assurer des procédures de retrait et de rappels publics dès qu’ils ont le moindre doute sur la sécurité des produits Ces obligations exis… (extrait)