Non soutenu.
L’article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : le mot « 2022 » est remplacé par « 2019 ». L’article est complété par une phrase ainsi rédigée « A compter du 31 décembre 2019, ce dispositif devient obligatoire.
t amendement vise à généraliser les certificats d’économie de produits phytosanitaires dès le 31 décembre 2019 et non en 2022. Ce dispositif a été mis en place à titre expérimental en 2016 et oblige les producteurs à baisser les quantités de produits phytopharmaceutiques Cette obligation est proportionnelle aux quantités de chaque substance active contenues dans ces produits phytopharmaceutiques, … (extrait)