Amendement n° CE1493 de Mme Danièle Hérin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est créé un article L. 412-4-1 du code de la consommation ainsi rédigé : « Art. L. 412-4-1. - L’origine des produits alimentaires et agricoles est portée à la connaissance des consommateurs par tous moyens. La mention « produit en France » est attribuée aux produits dont l’origine est française à 100 %. La mention « fabriqué en France » est attribuée aux produits dont une part significative de la matière première transformée est d’origine f… (extrait)

L'exposé des motifs

Entre 90 % (Ifop pour MIF Expo - octobre 2016) et 97 % (enquête FIMIF - avril 2016) des consommateurs se prononcent en faveur du marquage d’origine des produits, afin de soutenir l’économie locale, protéger l’environnement et s’assurer du respect des normes sanitaires. Les agriculteurs français, soumis à des normes plus strictes que leurs voisins, aspirent également à valoriser le « made in France… (extrait)