Amendement n° CE1497 de Mme Monique Limon à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Par conséquent, il formule des propositions pour les modifications qui lui semblent nécessaires dans les projets de contrats ou d’accords-cadres ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de donner plus de compétences au médiateur et surtout d’apporter plus d’effectivité à la médiation pour éviter des délais de nouvelles discussions préjudiciables au producteur. Le médiateur pourra ainsi formuler des propositions visant à la modification des projets de contrats ou d'accords-cadres.