Amendement n° CE1498 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, substituer aux mots : « Ces dispositions », les mots : « Les dispositions des alinéas 1 et 3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas annihiler le deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce. Cet alinéa, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l’Egalité Réelle Outre-mer, prévoit un régime dérogatoire dans les départements d’Outre-mer afin que les produits dits « de dégagement » ne pénalisent pas de façon excessive les producteurs locaux. Cependant, le quatrième alinéa dispose… (extrait)