Amendement n° CE1502 de Mme Monique Limon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou qu’il estime non conformes au II de l’article L. 631-24 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le rôle du médiateur qui peut intervenir s’il estime qu’un contrat ou un accord-cadre présente un caractère abusif ou manifestement déséquilibré mais également si ce contrat ou cet accord-cadre ne se conforme pas aux prescriptions du II de l’article L.631-24 du présent projet de loi, portant sur les clauses et la détermination du prix.