Amendement n° CE1503 de Mme Monique Limon à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « un mois », les mots : « une durée d’un mois, renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chacune des parties ».

L'exposé des motifs

Cet amendement offre la possibilité de donner plus de temps à la médiation si un accord semble pouvoir aboutir grâce à un délai supplémentaire. Chacune des parties doit cependant pouvoir garder la possibilité de s’opposer à l’allongement du délai de la médiation et de passer à la phase judiciaire.