Amendement n° CE1507 de Mme Monique Limon à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « , en veillant à ne pas remettre en cause l’équilibre d’exploitation desdites sociétés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appeler l’attention du gouvernement sur le modèle économique particulier des sociétés coopératives. Celles-ci, afin d’être performantes et ainsi pouvoir redistribuer le maximum de profits aux associés-coopérateurs doivent sans cesse investir dans des matériaux agricoles de plus en plus coûteux. De tels investissements, et les amortissements qui les accompagnent, sont nécessai… (extrait)