Amendement n° CE1511 de Mme Monique Limon à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, remplacer les mots : « en valeur et en volume », par les mots : « d’au maximum 34 % en valeur et 25 % en volume ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles en inscrivant dans l’ordonnance les pourcentages de 34 % en valeur et 25 % en volume tels qu’annoncés par le Gouvernement.