Amendement n° CE1513 de Mme Monique Limon à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « simplifier », substituer aux mots : « et préciser », les mots : « , préciser et clarifier ». II. - Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , le déséquilibre significatif, ».

L'exposé des motifs

La Loi de modernisation de l’économie a créé la notion de déséquilibre significatif sans en définir les termes. Il apparait à l’usage, que cette absence de définition pose de nombreux problèmes, en conduisant notamment à traiter sur la même base, les relations avec les PME et avec les entreprises multinationales. Les producteurs pourront ainsi bénéficier de la jurisprudence de la Cour … (extrait)