Amendement n° CE1514 de Mme Monique Limon sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6 de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, le taux « 2 % » est remplacé par le taux « 4 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à durcir les sanctions pour les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires qui manquent à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes. Il porte de 2 % à 4 % du chiffre d’affaires journalier moyen le montant maximum de l’astreint prononcée. La question de la publicité des comptes est cruciale, tout particulièrement… (extrait)