Amendement n° CE1515 de Mme Monique Limon à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art L. 230-5-1. - Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public et les établissements privés sous contrat incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « - 20 % au moins de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du Règlement (CE) 834-2007 relatif à la production biologique et à l’étique… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire l’article 11 du présent projet de loi afin mettre en œuvre les engagements pris par le Président de la République pendant sa campagne. Il permet ainsi de fixer dans la loi « l’engagement d’atteindre 50 % de produits bio ou locaux en restauration collective d’ici 2022 ». Au 1er janvier 2022, 20 % des produits devraient être bio, et 30 % bénéficier d’un signe d’identif… (extrait)