Non soutenu.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : I. - Le I de l’article L. 441-7 est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits dont le code NC est ex 0811 (a et b), ex 2007, ex 2008 ainsi que pour les liqueurs et crèmes de fruit telles que définies par le règlement (UE) n° 110/2008 dont la matière aromatisante dominante est issue de fruits, la convention écrite est conclue au plus ta… (extrait)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la date de la signature de la convention annuelle (contrat aval) avec la date de signature des contrats entre producteurs de fruits et transformateurs (contrats amont). Ces derniers sont en effet conclus dès la visibilité sur les récoltes obtenues, c’est-à-dire, pour la plupart des fruits, dès le mois d’octobre, permettant ainsi un envoi des conditi… (extrait)