Amendement n° CE1529 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « neuf », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les coûts de production en agriculture.