Amendement n° CE1531 de Mme Monique Limon sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les personnes morales de droit privé sont soumises aux mêmes obligations définies à l’article 11 de la présente loi que les personnes morales de droit public.

L'exposé des motifs

L’atteinte de 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, ou avec d’autres labels environnementaux et sociaux, ou issus de circuits courts, dans les restaurations collectives publiques et privées est un engagement important de la majorité. Il répond à une demande sociétale d’évolution des produits proposés par la restauration collective publique. L’article actuel du projet de loi ne concer… (extrait)