Amendement n° CE1533 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 8° de l’article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. »

L'exposé des motifs

Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les territoires et que le Plan Loup récemment présenté par le Gouvernement privilégie très clairement l’augmentation de la population de loups à la pérennité de l’élevage et du pastoralisme en France, cet amendement vise à permettre aux éleveurs de défendre efficacement leurs troupeaux face aux ravages causés par ce prédateur.