Amendement n° CE1535 de M. Olivier Gaillard sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est responsable de recel, le professionnel soumettant au consommateur un produit qui fait l’objet d’une pratique commerciale trompeuse, alors même qu’il serait en mesure de l’identifier en vertu de la diligence dont il est raisonnablement censé faire preuve conformément aux pratiques de marché honnête ou au principe de bonne foi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la prise en considération de l’obligation de diligence qui repose sur le professionnel de bonne foi. En vertu de sa diligence professionnelle, le négociant ou le distributeur est censé être en mesure d’identifier les pratiques commerciales affectant les produits qu’il présente aux consommateurs. A défaut, il se rend responsable d’une infraction de recel. L’objectif est … (extrait)