Non soutenu.
1° Après le mot : « associés-coopérateurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent les dispositions ayant des effets similaires aux clauses mentionnées à l’article L 631-24 II alinéa 1 points 1 à 6. Un exemplaire de ces documents est remis aux associés coopérateurs. 2° Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions mentionnées aux I ne sont pas non plus applicables a… (extrait)
Pour rappel, la feuille de route des EGA est d’exonérer les coopératives agricoles de la « contractualisation rénovée » des lors qu’elles respectent les clauses essentielles de la contractualisation rénovée. L’étude d’impact (p.42) dispose que les coopératives sont maintenues hors du champ de la contractualisation rénovée. Le présent amendement a précisément pour objet de rétablir l’exonération ac… (extrait)