Amendement n° CE1537 de M. Olivier Gaillard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 40, supprimer les mots : « la coopérative, ».

L'exposé des motifs

L’article L. 631-24-3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour faire évoluer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L’étude d’impact relève que cette référence faite dans les contrats avals des indicateurs pertinents à l’amont conduira à responsabiliser l’aval. Outre le fait … (extrait)