Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° D’améliorer l’information et la transparence dans le système coopératif : « - En adaptant les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, pour améliorer l’information et la transparence de la redistribution des gains coopératives à leurs associés coopérateurs, dans la mesure seulement … (extrait)
Les États Généraux de l’Alimentation n’ont pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif. Les questions de transparence et d’information ont été traitées par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’étude d’impact constate que les règles relatives au renforcement du droit à l’information des associés-coopérateurs n’ont… (extrait)