Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° D’adapter les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, pour définir les conditions de départ des associés coopérateurs sans méconnaitre la spécificité de l’engagement coopératif au regard de la répartition des charges, améliorer l’information et la transparence de la redistribution des gains coopératives à l… (extrait)
Les États Généraux de l’Alimentation n’ont pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif. Les questions de transparence et d’information ont été traitées par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’étude d’impact constate que les règles relatives au renforcement du droit à l’information des associés-coopérateurs n’ont… (extrait)