Non soutenu.
Le 4° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le développement, la mobilisation, la création de la ressource en eau, y compris de substitution, et à usage mixte, par la mise en œuvre de la grande, petite, et moyenne hydraulique, en vertu de projets de territoires ; « 4° bis La protection de la ressource en eau ; ».
Les prélèvements de la ressource en eau doivent respecter un principe fondamental : la compatibilité avec l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, inscrit dans le code de l’environnement (article L. 211-1) et décliné dans chacun des six grands districts hydrographiques par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). L’objet de cet amendement est de préciser… (extrait)