Amendement n° CE1548 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 342-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production d’électricité photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères implantées sur les exploitations agricoles sont exonérées de cette contribution. » II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2019. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés… (extrait)

L'exposé des motifs

L’incitation à l’augmentation de la production d’électricité photovoltaïque par les exploitations d’élevage répond à un double enjeu : un enjeu environnemental d’une part - amélioration du bilan énergétique des exploitations et contribution à la démarche nationale de développement des énergies renouvelables - et un enjeu économique d’autre part. L’installation de panneaux photovoltaïques contribue… (extrait)