Amendement n° CE1550 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « compte », supprimer les mots : « un ou ». II. - À la même phrase, après la première occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ». III. - À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « coûts », supprimer les mots : « un ou ». IV. - À la même phrase, après la deuxième occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mots : « nationaux ». V. - À la même phrase, après le mot : « échéant », supprimer les mots … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions. D… (extrait)