Amendement n° CE1559 de M. Denis Masséglia à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « l’autre partie », les mots : « son client ».

L'exposé des motifs

Il est important de mentionner de qui l’on parle dans cet article puisqu’il y a plusieurs intermédiaires.