Amendement n° CE1560 de M. Denis Masséglia à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’aliéna 15, substituer aux mots : « Les critères et modalités de détermination du prix », par les mots : « Les prix déterminables ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions. De plus, il est… (extrait)