Amendement n° CE1568 de Mme Mathilde Panot à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « renégociation », supprimer la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que les clauses de renégociation dépendent notamment de l’évolution des coûts de production des produits agricoles en fonction du seuil jugé pertinent par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Nous reprenons ici en partie un amendement proposé par la Fédération Nationale Bovine avec qui nous en avons discuté. La clause de renégociation telle qu’… (extrait)