Amendement n° CE1579 de Mme Monique Limon sur avant l'article 16, insérer l'article suivant:
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III : « Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de créer, au sein du projet de loi, un titre consacré à l’évaluation de la mise en œuvre de cette loi.