Amendement n° CE1587 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 31, insérer la phrase suivante : « Cet accord doit assurer un niveau de protection au moins équivalent pour le producteur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé dans un souci de sécurité juridique du producteur afin de ne pas faire prévaloir un accord interprofessionnel sur un décret si le premier (accord) est moins protecteur que le second (décret).