Amendement n° CE1588 de Mme Martine Leguille-Balloy à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 631-25. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 442-6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir que les sanctions spécifiques prévues à l’article 2 dans le cadre des négociations commerciales pour la vente de produits agricoles ne sont pas exclusives des dispositions du Code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence et n’interdisent pas à un des cocontractants de former une action sur le fondement de l’article L. 442-6 de ce Code.