Adopté.
Après l’article 14, insérer l’article suivant : I - Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° - Après l’article L 522-5-1 du code de l’environnement, sont insérés deux articles L 522-5-2 et L 522-5-3 ainsi rédigés : « Art. L. 522-5-2. - Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 ne peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs… (extrait)
Aujourd’hui, les produits phytopharmaceutiques sont de plus en plus règlementés, notamment pour protéger le grand public : interdiction de la vente en libre-service, interdiction de la publicité, et, prochainement, interdiction de la vente au grand public. Le projet de loi actuel propose maintenant d’interdire les réductions sur les produits phytopharmaceutiques, dans le but de contribuer aux obje… (extrait)