Retiré.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis Le fait, pour un premier acheteur, de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit qui n’a pas été précédé d’une proposition du producteur, de l’organisation de producteur ou de l’association d’organisations de producteurs concernés, sauf lorsque ces derniers le lui ont demandé conformément aux dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 po… (extrait)
Cet amendement introduit une sanction dans le cas où l’obligation de faire précéder le contrat de vente de produits agricoles par une proposition du producteur n’est pas remplie. Il vise ainsi à rendre plus effective l’inversion de la construction du prix. Si l’obligation de proposition pèse sur le producteur, la finalité de cette obligation est d’empêcher l’acheteur d’imposer ses propres conditio… (extrait)