Non soutenu.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation, saisir le juge en référé. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action es… (extrait)
Cet amendement propose d’ouvrir une possibilité de saisine du juge des référés dans deux hypothèses qui se justifient par l’urgence. Dans le premier cas, tant qu’un accord n’est pas trouvé entre les parties et par conséquent que l’accord-cadre écrit n’est pas conclu, les producteurs ne peuvent pas conclure de contrat avec un acheteur pour la part de la production pour laquelle ils ont donné mandat… (extrait)