Amendement n° CE1595 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adoption et à la mise en œuvre, dans le secteur agricole, de mesures législatives ou règlementaires allant au-delà des obligations minimales imposées par le droit communautaire. À cette fin, il consulte toute organisation professionnelle d’employeurs ou toute organisation syndicale de salariés, représentatives au niveau interprofessionnel ou au niveau de la branche… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Directives de l’Union européenne, à la différence des Règlements, lient les États membres quant au but à atteindre et leur laissent une certaine marge de manœuvre pour réaliser les objectifs ainsi fixés. Dans ce cadre, certains États membres vont au-delà des prescriptions minimales imposées par les Directives, ce qui concrètement se traduit par des obligations plus strictes, des sanctions plus… (extrait)