Amendement n° CE1596 de Mme Martine Leguille-Balloy sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 632-1-3, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , ou les acteurs économiques qu’elles représentent, » ; 2° Après le septième alinéa 7 de l’article L. 632-4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’instance de conciliation mentionnée à l’article L. 632-1-3 doit pouvoir être saisie par tous les membres des professions constitu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des acteurs concernés par les accords interprofessionnels de pouvoir saisir l’instance de conciliation prévue à l’article L. 632-4 en cas de litige afférent à cet accord.