Non soutenu.
L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation en conformité avec leur cahier des charges, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités prévues par décret. »
Cet amendement vise à sécuriser le cadre juridique de l’affinage extérieur à la ferme pour les fromages fermiers bénéficiant d’un signe d’origine et de qualité tout en assurant l’information du consommateur. En effet, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 17 avril 2015 (n°374602), le décret n°2007-629 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères n’encadre plus l’étiquetage des fro… (extrait)