Amendement n° CE1605 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° (le reste sans changement) » .

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofessions. D… (extrait)