Amendement n° CE1607 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Il élabore des indicateurs sur les coûts de production agricoles, sur les prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et sur les marges et les méthodes d’élaboration de ces indicateurs. Il émet des préconisations sur la pertinence d’indicateurs utilisés dans les contrats de vente, de livraison ou de cession de produits agricoles et alimentaires, ainsi que dans la clause … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement complète la liste des missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Afin que les opérateurs économiques aient à leur disposition des indicateurs publics de coût de production et de prix de marché, il est proposé de confier à l’Observatoire la mission d’élaborer ce type d’indicateurs, en parallèle du travail des interprofessions. De plus… (extrait)