Amendement n° CE1611 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit notamment le coût de production moyen pour chaque filière agricole. »

L'exposé des motifs

Afin d’avoir un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d’établir un indicateur public du coût de production moyen par l’OFPM. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. Il convient d’avoir une instance centrale concernant les coûts de production, même si l’OFPM pourra s’appuyer sur les instituts techniques et l… (extrait)