Amendement n° CE1613 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre transparent la fixation des prix. Il n’est pas normal qu’un producteur n’arrive pas à comprendre comment le prix a été déterminé. Avec une formule claire et accessible, les instances publiques ayant connaissance du contrat peuvent facilement suivre l’évolution des prix, sur la base de l’évolution des indicateurs utilisés. Cet amendement contribue à la transparence du m… (extrait)