Amendement n° CE1615 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour suivre le contenu des contrats et s’assurer de leur conformité, l’ensemble des contrats doit être communiqué par l’acheteur à la DGCCRF, dans un cadre de confidentialité.»

L'exposé des motifs

L’amendement vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d’avoir une instance publique qui ait en sa possession les contrats. Le rapport de forces est tel que les producteurs ne dénonceront pas forcément la pression dont ils sont victimes. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. Cela pourra au… (extrait)